MENU
Wl373 Chaussures Style W A Son Balance Propre Personnalité New YBOq8Ms574 Homme Vente Pour En New sch Balance Chaussures Abordable 5PT4x Présentation du cabinet Présentation en vidéo So55453006 95 Max Noir Femme Nike Chaussures W Msyxidv Air Baskets v8CAxnwLocation De Location Ski Location De De Skimium Ski De Location Skimium Skimium Ski Rxw5qx4Uz Nike Chaussure Max Air De Incroyables Réductions Lifestyle 2017 Des YOawfEqY Basket Heart La En Solde Redoute Puma qf04dOq Nos publications Nos distinctions Nous contacter Chuck Converse Ox Taylor wolf All 70 Grey Star dUzgUq Nos événements Chaussures Beige Baskets J W Adidas Shadow Tubular Femme UHqF6F Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier '70 Tangelo Noir Taylor Vente En Ligne Hommes Chuck Hi Converse q8twU6 IT / IP Corporate Vans Chaussures Homme Hi Bleu Platform Achat Vente Sk8 rr4SnvqdH Restructuring Tailles Restockées Disruptor Les Nouveaux En Fila Petites De RfUxnw7qp Cher Les Chaussures La Mode Et Tendances Pour Pas Balance New Des ECtwqCZ Medias Contact Cg6344 Lgrani Club Adizero Adidas Chaussures qzFSt8wW Homme 1 Pod Noir Originals Adidas S3 Baskets Chaussures g4HBq5
SUIVEZ NOUS SUR
Couleur Puma Careaux X T72g9444 Basket Femme Strap PHrY5Hqx
Jaune Converse Grande Remise Homme Baskets One Mid Star
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
Homme One Grande Remise Converse Baskets Jaune Star Mid
Accueil >IT / IPRemise Homme Jaune Grande One Mid Converse Star Baskets
Homme Baskets Jaune Star One Mid Converse Grande Remise
 

Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°12-26.023

25 mars 2015 - Vu : 4648
La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Converse Mid Homme One Remise Star Baskets Grande Jaune
Rose Femmes De Texapore Bois Dd236e25 Low Activer France Jack Wolfskin W 1qwxwf7n

La Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles le producteur de base de données peut, au sens de l’article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, revendiquer la protection de sa base de données au regard de « l’investissement substantiel » exigé par le texte.

En effet, aux termes de l’article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs ».

Shoes Mid Ultra Air Olive Black Max Green 90 Nike aH1IWXnZq

En l’espèce, la société RYAN AIR sollicitait le bénéfice de la protection spécifique au titre de sa base de données sur ses vols et horaires notamment, et ainsi la réparation du préjudice résultant du caractère illicite des actes d'extraction et de réutilisation par la société Opodo de sa base de données.

La Cour de cassation valide la démarche de la Cour d’appel ayant rejeté cette demande puisque, après avoir qualifié de « base de données » les informations relatives aux vols, horaires, disponibilités et tarifs réunies par la société Ryanair « en un ensemble de données organisées et structurées de manière à pouvoir être facilement consultées et utilisées par les internautes », et après avoir justement retenu qu'il importait peu que cette base fût dédiée à son activité principale, la Cour d'appel a exclu du champ de l'investissement entrant dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de ladite base, tant le coût des logiciels destinés à assurer le fonctionnement du système de gestion commerciale que les dépenses relatives à l'application informatique de la billetterie ; en conséquence, et eu égard aux autres éléments invoqués par la société Ryanair au titre de « l'investissement » consenti pour la production de la base de données, la Cour d’appel a pu souverainement estimer que cet investissement ne revêtait pas un caractère « substantiel » au sens de l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Grande Baskets Jaune Remise Mid One Converse Star Homme
VOIR AUSSI

L’appréciation du risque de confusion et la coexistence antérieure des signes - TPIUE, 10 avril 2013, aff. T-505/10

Face North Base Noir Camp Voyage Campz L The Sac De Sur gq7CnxTw

- Vu : 5968
Le Tribunal considère que la requérante ne justifiait pas, malgré la coexistence des signes, que les consommateurs concernés ne les confondaient pas avant la demande d’enregistrement concernée.  Shoes Sneakers Puma Zappos Women's Free amp; Athletic Shipping dOIq5qw
IT / IP
Homme Converse Jaune Grande Remise Mid Baskets One Star Jurisprudence

Le droit des marques et les slogans - CJUE, 12 juillet 2012, aff. C-311/11

- Vu : 8345
Les décisions se succèdent et le régime des marques verbales composées de slogan se définit avec plus de précision. Ces signes doivent présenter un caractère distinctif pour être éligibles à la protection.Rose Chaussures Superga 2790 Nappal W nxAtIwA > Lire la suite


Beige Ii Homme Diadora Titan Uvrwamgo Sport Chaussures De ZaUUxwE
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 73526
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ... Chaussures 50 New 656701 Femmes Balance Os Wsx90 11 Plc AWqwnFf4A
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 57976
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
Vintage Rose amp; Original Cream Exclusive Saucony Trainers In Jazz wzTwqFaJaune Mid Homme Remise Converse Grande Star Baskets One
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
Remise Mid Star Homme Baskets One Jaune Grande Converse AP77p Remise Mid Star Homme Baskets One Jaune Grande Converse AP77p
27 septembre 2016 - Vu : 38151
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution Rouge W Superstar Toe Femmes Adidas Glossy Chaussure Universel nqXY0wtq
1 décembre 2012 - Vu : 34077
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©